Ebay - légal ou illégal ?

[baronfel]

c'est Kerigan qui a raison.
Faire de la vente sur Ebay, beaucoup de ventes ( reste à définir le " beaucoup" ) est consiéré comme faire du commerce du fait sur un plan juridique.

Je vous passe les explications et la leçon de Droit. Mais en faisant cela on devient " commercant de fait " et donc on devient sujet aux règles commerciales et aux règles fiscales y afférantes.

La meilleure façon d'éviter de se faire taper sur les doigts par le Fisc c'est de ne pas trop vendre ( tant en terme de volume que de montant ( en € ) ) ou de revendre à perte ( car c'est interdit pour une entreprise ).

Mais dans ce dernier cas, on peut tenir une argumentation contraire, et donc on serrait doublement en faute.... ( revente + revente a perte ) mais comme le but d'une société c'est de faire des bénéf, en ne faisant pas cela , il n'y a pas d'afectio societatis et donc ... bon j'arrete là.

Bref sinon Medames, Messieurs, sachez que si vous avez un compte
Paypal, que vous faites des ventes qui rapportent et que vous avez un banquier un peu suspicieux. Sachez qu'il lui est tout à fait possible de contacter le TRACKFIN pour vous dénoncer.

Le pire c'est qu'on peut passe retourner conre le banquier parceque c'est un organisme qui a vocation à lutter contre le blanchiment d'argent et que c'est la mission du banquier que de "vérifier" la provenance desfonds sur un compte bancaire.

Pour finir, je dirai que l'inctrimination de recel pourrait être retenue mais que si la police arrive à prouver que vous savez que le bien acheté est un bien volé.
Or ceci ne se présume pas, c'est tout le contraire parceque le Code Civil énonce que : " En fait de meuble, la possession vaut titre" Art 2279 Al 1 C. Civ.

désolé d'être aussi sérieux, mais cela rassurera certains d'entre nous que d'avoir ces quelques précisions.

[THX 1138]

Hé ben dis donc, t'en sais des choses !!!!!

[baronfel]

Ben, j'ai pas encore de taf... mais j'ai mon diess en droit des affaires...
alors forcément, ca aide un peu....

[Kerigan]

moi j'ai pas de DESS en droit mais je connais les lois...

c'est Kerigan qui a raison.

[Blobla]

Voici un lien qui vous donne un peu plus de précisions sur l'affaire

http://www.journaldunet.com/actualite/d ... rnet.shtml

[Steed]

Il risque d'y avoir bon nombre de contrevenants !

[orbital]

Avec l'etat, tous les moyens sont bon pour nous piquer du fric

a mon humble avis, un objet que l'on a acheté neuf devient une occasion quand on le revend

Un petit HS, un collegue de boulot se fait bloquer en ce moment par la douane un colis envoyé de suisse d'une valeur de 16 euros

[YODAJIDAI]

Enfin quand on lit l'affaire de cette personne, c'est pas très clair quand même ! Il a été accusé de vole et ce sont des meubles qu'il proposait à la vente ! Mais bon comme le dit orbital, l'état prends de l'argent partout où il peut !!!
J'aime beaucoup cette phrase, je me demande où ils ont été la pêcher celle-là !!!
"Selon le Code du commerce, on considère comme commerçant, toute personne qui exerce des actes de vente et qui en fait son habitude"
Je voudrais bien savoir ce qu'ils entendent par "habitude" ! Moi aussi je vends sur ebay mais c'est surtout pour me débarasser d'une collection, j'en fais pas commerce !!! De plus, ça me rapporte pas tant que ça puisque j'ai beaucoup plus d'invendus que d'objets vendus !!!

[baronfel]

L'habitude en Droit c'est la répétition.
En clair, si tu ne fais que acheter pour vendre = commercant, donc les règles commerciales s'appliquent.

Si tu revends 3 - 5 trucs par mois, ce n'est ps une "habitude" ( quoique, tout dépend de la jurisprudence... et du juge) et donc tu n'esst pas commercant mais normallement tu dois déclarer tout cela aux impots au titre de l'impot sur le revenu ( catégorie BIcCil me semble ). bref...

Là où c'est génial, c'est qu'il ne suffit pas de vendre mais de proposer l'achat d'un objet.
Et si tu met tout en même temps, la répétition se déduira du nombre d'offres et non pas des ventes finies.

Concrètement, si tu vends ta collection de 600 persos en un seul lot = pas commercant.
Si tu fais 600 propositions de ventes = commercant.

Ca parait débile mais en fait si l'Etat ne fait rien c'est parceque c'est pas rentable pour lui. Quand vous vendez sur ebay et que vous qrrivez en fin d'année à un bénéfice de 1000 ou 2000 €, le montant de l'impot est rédicule et donc ca ne vaut pas le coup de payer un fonctionnaire pour si peu.
L'explication est là. Maintenant si vous êtes au RMI et que vous roulez en BMW ou Mercedès, le fisc viendra surement un jour vous voir....et gare au rappel.

[JessieJames]

Je crois que vous prenez des raccourcis. D'abord le cas rapporté ici n'a rien avoir avec le fisc, il n'est pas condamner pour cela(mais cela va venir derriére). Mais pour vente sans en avoir les droits et authoisation...Vente au noir donc.
D'abord la définision du commerçant selon le code pénal est :on considère comme commerçant, toute personne qui exerce des actes de vente et qui en fait son habitude et en fait son moyen de revenu principal.
Mais là où notre ami c'est vu faire des reproches ce n'est pas dans la définition du commerçant, mais dans la définition des actes de commerce, a savoir l'article 632 du c. du commerçe:

1 L'achat pour revendre : trois conditions doivent être remplies pour qu'un tel acte puisse mériter la qualification d'acte de commerce, même si accompli isolément:

a/ Il faut un achat initial (= acquisition moyennant contrepartie, location, ce qui compte c'est le paiement d'une contrepartie
b/. L’action doit porter, à l'origine, sur un meuble corporel.
c/ Achat fait dans l'intention de revendre et de louer : peu importe que par la suite, la chose n'ai pas été revendue.

Et une dernière partie qui nous fera plaisir:

C. Recherche d'un critère général de la commercialité :

Trois pistes : Notion de circulation, notion de spéculation, notion d'entreprise

Notion de spéculation :

Spéculer = chercher un bénéfice = chercher un profit pécuniaire.

Acte dans le but de produire de la richesses à travers la production de produit ou de service même si l'activité concernée ne se révèle pas bénéficiaire. Intention spéculative = déterminante. Ce critère ne semble pas suffisant pour déterminer un acte de commercial. Mais problème pour les activités agricoles, libérales etc.

Notion de circulation. L'acte de commerce se situe entre deux actes : entre l'acte du producteur et celui du consommateur. Mais ce critère n'est pas suffisant à lui seul car il y a des actes d'entremise qui ne sont pas animées par un désir de spéculation et donc ne constituent pas des actes de commerce.

L'idée d'entreprise . Un acte de commerce est accompli par une entreprise = répétition professionnelle de l'acte reposant sur une organisation préétablie. Deux objections : On connaît dans le code de commerce des actes de commerce intervenus hors du champ des entreprise = actes isolés. En outre, beaucoup d'activités non commerciales sont accomplis en entreprise.


Et c'est dans la premiere partie de cet article 1 que les accusations prennent tout leur sens.
Car si Kerigan avait raison, vous ne pourriez faire AUCUNE brocante, vide grenier, bourse sans avoir un statut de commerçant. Vous ne pourriez même pas vendre votre voiture. Vous enfants ne pourrais pas vendre des tickets de tombola pour leur club de foot ou la croix rouge...Restons logique. Vente= commerçant...Non! Vivre de la vente et plus précisement de façon habituelle, oui.

Dans ce cas, je juge à estimé que vendre environ 4 objets par semaine depuis 2 ans, lui permettait de subvenir à ses besoins, donc exerçait illégalement la profession de commerçant indépendant.
Dans la presse, on a voulu faire croire au départ que c'était de simple CD audio ou film, mais la chose avait bien plus d'ampleur que cela.

Donc vendez sans crainte sur Ebay, en sachant que cela ne peut être fait que dans le cadre du hobby. Sinon, le gouvernement devrait interdire EBAy, les journaux de petites annonces pour particuliers, qui existent depuis des dizaines d'années.

Source:

Pour plus d'info rendez vous sur ce site: http://www.juridix.net/dcom/actes_commerce.htm

[orbital]

Il y a un peu le meme probleme concernant les vides-greniers que certains brocanteurs pro frequentent avec assiduité

[baronfel]

navré JessieJames mais ton lien n'est pas à jour.
Je l'ai dit précédemment, je ne tiens pas à faire un cours de Droit, donc tu as raison, j'ai pris un raccourci.

Pour être commerçant de fait, il faut faire des actes de commerce répétitifs. Mais vendre = Ate de commerce et répétition = habitude donc faire habituellement des offres de vente = faire des actes de commerce par habitude => commerçant de fait.

sinon ce n'est pas l'Art 632 mais l'Art L 121-1 C. Com ( c'est la nouvelle numérotation depuis 2000 ou 2001 je ne sais plus ).

On pourrait reprendre les différents points que t'as donné mais ce serait long, et ennuyeux pour les autres ( non ???)

Crois-tu qu'il faille acheter dans le but de revendre pour avoir le qualificatif de commercant de fait ( car on fait des actes de commerces ) ?
Quand est-il si tu vends les biens reçus en héritage ?
Cela s'appelle une vente, et c'est un acte de commerce ( en fait plusieurs vente d'où le caractère habituel ) => commerçant de fait.

Majorité des revenus? ben oui ... et non. mais c'est plus une appréciation fiscale pour déterminer dans quel catégorie fiscale tu vas être imposé.

Sinon, à ma connaissance, le Code Pénal ne définit pas la notion de commerçant. L'infraction de recel oui ( cf Art L 321-1 C. P ).
si effectivement il a vendu des objets ( ou" biens" en Droit )sans en être le propriétaire mais qu'il connaissait la provenance douteuse des biens, alors il sera condamnné. Mais c'est à la police de faire son travail ( " Ecouter, laissé la police faire son travail, dès que nous aurons de nouvelles informations vous en serez les premiers informés " G. Darmond La Cité de la Peur )

Enfin il me semble que les brocantes constituent une activité règlementée car n'est pas brocanteur qui veux. Pour les vides greniers, je crois que c'est sous autorisations municipales une ou deux fois par an.

Bref, encore un raccourci, Kerrigan a raison
mais tu n'as pas tord non plus ( c'est çà qui est génial avec le Droit )

[JessieJames]

C'est pour cela que ce genre d'affaires va faire couler encore beaucoup d'encre et que la loi ne peut trancher, comme quoi rien n'est vaiment clair,dans ce cas ce sera une jurisprudence.

Pour ce qui est de Kerigan, ici il est coutume de lui donner toujours tord ^^

[baronfel]

C'est pour cela que ce genre d'affaires va faire couler encore beaucoup d'encre et que la loi ne peut trancher, comme quoi rien n'est vaiment clair,dans ce cas ce sera une jurisprudence.

Pour ce qui est de Kerigan, ici il est coutume de lui donner toujours tord ^^

Je suis d'accord avec toi, ca vas faire couler beaucoup d'encre, surtout que les journaux ont la " facheuse" habitude de déformer considérablement la vérité....

Pour Kerigan, faut m'excuser, je suis en période de blues. Dans ces cas là, j'ai tendance à faire du ..... social

[2ora]

Pas besoin d'être expert en droit pour savoir lorsque l'on abuse ou pas.
Tout le monde peut revendre sa collection.
Ce n'est pas avec les 200 ou 300€ de vente de figurine SW que vous alez pouvoir faire vivre votre famille. En revanche si vous atteigniez plus 1000€ par mois et ce pendant plus d'un an, là vous devez bien vous apercevoir que quelque part ça déconne (même toute la série attakus ne couvre pas ça!).
En plus si vous êtes capable de prouver la date de votre achat, comparez à celle de la revente, si ce delta et très "mince", on voit bien que vous achetez uniquement dans le but de revendre!
Bref, ne soyons pas stupide, on sait très bien lorsque l'on dépasse les bornes. Autant en assumez les responsabilités, car dans ce cas ces la société que vous grugez, donc vous et moi!

Bref, les personnes qui gruent, savent très bien ce qu'ils font! Et ils n'arriveront jamais à me soutirer la moindre compassion ou émotion!

Ce type sur Ebay est un arnaqueur, point barre si les faits sont avérés.